Mentions légales & CGU
Dernière mise à jour :
1. Éditeur du site
BS CONCEPT
Entrepreneur individuel
La Ferrière Bochard, France
SIRET : à renseigner
Email : contact@locaris.fr
Hébergement
Le service est hébergé en France par (prestataire à renseigner). Les données ne quittent jamais l'Union Européenne.
Directeur de la publication
Le dirigeant de BS CONCEPT.
2. Conditions Générales d'Utilisation
2.1 Objet
Locaris est un service en ligne (SaaS) édité par BS CONCEPT, permettant aux structures (associations, entreprises) de gérer leur parc matériel et d'en proposer la location à leurs clients. Les présentes CGU régissent l'utilisation du service.
2.2 Acceptation
L'inscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne s'inscrivant déclare avoir la capacité juridique d'engager la structure qu'elle représente.
2.3 Compte utilisateur
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée faite par son titulaire. En cas de soupçon de compromission, l'utilisateur doit changer son mot de passe sans délai.
2.4 Disponibilité
BS CONCEPT s'engage à fournir un service avec un objectif de disponibilité de 99,5 % (Standard / Pro) à 99,9 % (Enterprise) sur l'année. Des interruptions programmées pour maintenance peuvent survenir, en dehors des heures ouvrées dans la mesure du possible.
2.5 Usages interdits
Il est interdit d'utiliser le service pour : (a) toute activité illégale, (b) tenter d'accéder à des comptes ou données d'autres clients, (c) charger des fichiers contenant des virus ou du code malveillant, (d) effectuer de la rétro-ingénierie sur le service.
3. Conditions Générales de Vente
3.1 Tarifs
Les tarifs en vigueur sont publiés sur notre page Tarifs. Ils sont exprimés HT et facturés mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. La TVA applicable (le cas échéant) est ajoutée à la facturation.
3.2 Essai gratuit
Tout nouveau client bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans demande de moyen de paiement. À l'issue de l'essai, le client doit souscrire un abonnement pour continuer à utiliser le service.
3.3 Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe (PCI-DSS Level 1). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. En cas d'échec de prélèvement, le service est suspendu après 7 jours de relances infructueuses.
3.4 Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son portail client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué (sauf erreur de notre fait).
3.5 Conservation des données après résiliation
Après résiliation, les données restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours, le temps d'effectuer un export. Au-delà, elles sont définitivement supprimées des bases de données actives. Les sauvegardes sont purgées après 90 jours.
4. Politique de confidentialité (RGPD)
4.1 Responsable du traitement
Pour les données concernant le compte client (signataire de l'abonnement) : BS CONCEPT, La Ferrière Bochard.
Pour les données saisies dans l'application par les clients de Locaris (utilisateurs finaux, matériel, réservations, états des lieux, permis de conduire, etc.) : chaque organisation cliente est responsable du traitement. BS CONCEPT agit comme sous-traitant au sens du RGPD.
4.2 Données collectées
• Compte client : nom, email, téléphone, données de facturation
• Utilisateurs de l'app : nom, email, téléphone, adresse postale
• Réservations : historique, dates, montants
• Permis de conduire (véhicules) : photos recto/verso (supprimées auto à 15 jours)
• Signatures électroniques : états des lieux
• Logs techniques : IP, user-agent, dates de connexion (conservés 12 mois)
4.3 Finalités du traitement
Gestion du compte client, exécution du service, facturation, support utilisateur, amélioration du produit (statistiques anonymisées), respect des obligations légales (comptabilité, fiscalité).
4.4 Durée de conservation
• Compte actif : conservé tant que l'abonnement est en cours
• Permis de conduire : auto-supprimé 15 jours après dépôt
• Facturation : 10 ans (obligation comptable)
• Logs techniques : 12 mois
• Après résiliation : 30 jours de lecture seule, puis suppression
4.5 Sous-traitants
BS CONCEPT fait appel aux sous-traitants suivants, tous établis dans l'UE :
- Stripe (Irlande) — facturation des abonnements
- SumUp (Allemagne) — paiements des locations
- Hébergeur (France) — infrastructure
- SMTP transactionnel (France) — emails
4.6 Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en écrivant à dpo@locaris.fr. En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL.